Mutuelle & complémentaire santé

La CMU est devenue la CSS : 4 conditions pour y avoir droit

8 octobre 2026 Maëlle Saint-Clair 7 min de lecture

La « CMU » désigne encore, dans le langage courant, une aide qui n’existe plus sous ce nom. Depuis 2019, la CMU-C a été remplacée par la Complémentaire santé solidaire (CSS). Elle aide les personnes aux ressources modestes à réduire, voire à supprimer, leurs dépenses de santé. Pour en bénéficier, il faut être affilié à l’Assurance Maladie, résider en France de manière stable et régulière, déclarer les membres de son foyer et respecter un plafond de ressources.

Table des matières

La CMU-C est devenue la Complémentaire santé solidaire

La Complémentaire santé solidaire est une protection complémentaire qui s’ajoute aux remboursements de l’Assurance Maladie. Elle s’adresse aux personnes dont le budget ne permet pas de financer une mutuelle classique. Selon le niveau de ressources, elle est attribuée sans participation financière ou avec une cotisation mensuelle réduite.

La CSS peut couvrir le demandeur, son conjoint ou partenaire de Pacs, ainsi que les personnes à charge déclarées dans le foyer. Il ne suffit donc pas d’examiner ses seuls revenus : l’administration étudie la situation familiale dans son ensemble.

Ce que la CSS prend en charge

La CSS couvre notamment le ticket modérateur sur les consultations, les médicaments remboursables, les analyses et les soins hospitaliers. Elle inclut aussi la prise en charge du forfait journalier hospitalier. Grâce au tiers payant, l’assuré n’avance généralement pas les frais chez les professionnels de santé qui appliquent le dispositif.

Les soins optiques, dentaires et auditifs peuvent également être pris en charge dans les limites prévues par les tarifs et les équipements réglementés. Avant un appareillage, l’achat de lunettes ou la pose d’une prothèse, demandez un devis. Un équipement hors panier encadré ou un dépassement d’honoraires peut laisser un reste à charge.

Les 4 critères pour bénéficier de la CSS

L’éligibilité repose sur quatre vérifications complémentaires. Une personne salariée, étudiante, retraitée, indépendante ou sans emploi peut demander la CSS si elle remplit ces conditions.

Être couverte par l’Assurance Maladie : la CSS est une complémentaire. Elle intervient en plus de l’assurance maladie obligatoire.
Résider en France de manière stable et régulière : la situation de résidence et, pour les personnes étrangères, la situation de séjour doivent permettre l’ouverture de droits à l’Assurance Maladie.
Déclarer tous les membres du foyer : une vie en couple, des enfants à charge, une séparation ou un hébergement peuvent modifier l’examen du dossier.
Ne pas dépasser le plafond de ressources applicable : ce plafond varie selon la taille du foyer et le territoire de résidence.

Pourquoi le foyer compte autant que les revenus

La CSS ne fonctionne pas comme un remboursement individuel : elle peut protéger l’ensemble d’un foyer. Les ressources du demandeur et celles des membres de son foyer sont donc appréciées ensemble. Cette règle évite de regarder un revenu isolément alors que les dépenses courantes, le logement et certaines charges sont partagés.

Déclarer précisément une union, une séparation, une pension alimentaire ou la présence effective d’un enfant permet d’éviter une décision fondée sur une situation familiale incomplète. La composition du foyer doit correspondre à la réalité au moment de la demande.

Ressources examinées : ce qu’il faut vérifier avant la demande

La CPAM examine les ressources sur une période de 12 mois civils précédant le mois antérieur à la demande. Les revenus très récents ne sont donc pas toujours les seuls éléments déterminants. Le plafond dépend du nombre de personnes composant le foyer et peut différer selon le territoire concerné.

Élément étudié	Pourquoi il est important
Revenus du foyer	Ils permettent de comparer la situation au plafond applicable.
Composition familiale	Elle détermine le plafond correspondant à une personne seule, un couple ou une famille.
Période de référence	Elle fixe les 12 mois de ressources à déclarer et à justifier.
Territoire de résidence	Les règles et les plafonds applicables doivent être vérifiés selon le lieu de résidence.

Plutôt que de consulter un ancien tableau ou un montant trouvé sur un forum, effectuez une simulation sur mesdroitssociaux.gouv.fr. Les plafonds évoluent. Une légère différence de ressources peut faire passer d’une CSS gratuite à une CSS avec participation financière, ou entraîner une absence de droit.

CSS gratuite ou CSS avec participation : la différence

Lorsque les ressources sont très faibles, la Complémentaire santé solidaire est gratuite. Si elles dépassent le seuil de gratuité tout en restant dans la limite d’accès au dispositif, une participation financière est demandée. Elle se situe entre 8 et 30 euros maximum par mois et par personne, selon la situation. Elle reste inférieure à 1 euro par jour et par personne.

Dans les deux cas, les garanties de base sont les mêmes. La différence concerne la cotisation, et non le principe du tiers payant ou les soins couverts dans le cadre réglementé.

RSA, AAH, études, emploi : les situations qui demandent une attention particulière

RSA, Aspa, ASI et AAH

Les bénéficiaires du RSA ont droit automatiquement à la CSS sans participation financière, sauf opposition expresse. Ils doivent toutefois vérifier l’exactitude de leur situation familiale et de leurs coordonnées. Pour l’Aspa, l’ASI ou l’AAH, l’accès à la CSS dépend des règles propres à chaque prestation et de la situation de ressources. Certaines conditions liées à l’activité peuvent être appréciées sur les 3 mois civils précédant la demande.

Percevoir l’AAH, une pension d’invalidité ou une allocation de solidarité ne signifie donc pas toujours que le droit est automatique. Une simulation ou le dépôt d’un dossier reste utile pour vérifier sa situation.

Étudiant, salarié ou travailleur indépendant

Un étudiant de moins de 25 ans peut, selon sa situation, être pris en compte avec le foyer de ses parents ou déposer une demande en son nom propre. L’autonomie financière, le rattachement fiscal et la situation familiale ont une incidence sur l’examen du dossier. Après 25 ans, l’étude du droit est plus souvent individualisée, mais la composition réelle du foyer reste déterminante.

Les salariés et les travailleurs indépendants peuvent aussi demander la CSS. Un salarié qui en bénéficie peut solliciter une dispense d’adhésion à la mutuelle collective obligatoire de son entreprise pendant la durée de ses droits. Un indépendant déjà couvert par une complémentaire individuelle doit comparer son contrat avec la CSS avant d’envisager une résiliation ou une transformation.

Déposer une demande et réagir en cas de refus

La demande peut être effectuée depuis le compte ameli ou au moyen du formulaire de Complémentaire santé solidaire transmis à la CPAM. Le formulaire sert notamment à déclarer le foyer, les ressources demandées et l’organisme complémentaire qui gérera la CSS.

Commencez par une simulation pour estimer votre éligibilité.
Rassemblez les justificatifs de ressources correspondant à la période demandée.
Vérifiez l’état civil, l’adresse, les personnes à charge et la situation de couple.
Déposez la demande en ligne ou adressez le dossier complet à votre CPAM.
Conservez une copie du formulaire et des pièces transmises.

La CSS est attribuée pour une durée limitée, généralement d’un an. Anticipez son renouvellement pour éviter une interruption de couverture. En cas de refus, relisez le motif indiqué, contrôlez les ressources et la composition du foyer retenues, puis contactez la CPAM si une information manque ou si un changement de situation n’a pas été pris en compte. Une décision défavorable peut parfois résulter d’un justificatif absent plutôt que d’une absence définitive de droit.